La supervision de TCU et les garanties constitutionnelles du processus

Résumé

Les actions de la Cour fédérale des comptes (TCU) sont régies par des dispositions légales dont l'application, notamment en ce qui concerne le droit à une défense complète et à une procédure régulière, s'avère insuffisante. Cette étude a examiné la structure et la nature juridique de ces actions afin de les situer dans le contexte juridique national. À travers une analyse de situations actuelles et pertinentes relatives aux appels d'offres et au contrôle des travaux et services d'ingénierie, l'étude a cherché à comprendre le fondement de ces décisions afin d'analyser les atteintes potentielles qu'un audit peut porter aux droits et garanties des agents publics. Elle a mis en lumière la situation délicate de ces agents dans l'exercice de fonctions exigeant la connaissance de lois, de règlements et de directives jurisprudentielles en constante évolution et appliquées sans tenir compte des particularités de chaque cas. Cette situation engendre la crainte d'être punis, voire condamnés à des amendes, dans des cas où les responsabilités ne sont pas clairement définies. Elle caractérise un climat de peur au sein de l'administration, contribuant à créer un environnement organisationnel nuisible à la productivité. Il est conclu qu'il est peu efficace de recourir au pouvoir judiciaire pour violation de l'article 5, LV, de la Constitution, qui traite de la nécessité d'une procédure régulière et d'une défense complète, car l'opinion dominante est que, même en utilisant uniquement des preuves documentaires, les procédures devant la TCU (Cour fédérale des comptes brésilienne) ne contreviennent pas à la norme constitutionnelle susmentionnée, puisqu'il existe une disposition réglementaire dans la loi 8.443/1992 qui lui permet de réglementer ses procédures.