Obligations de l'administration publique dans l'État de Droit constitutionnel

Résumé

Cet article vise à examiner dans quelle mesure l'application de paramètres tels que l'altérité et la raison sensible, conformément à l'État de droit constitutionnel, devrait influencer l'action administrative. L'État de droit constitutionnel impose des changements comportementaux et paradigmatiques à l'État ; ce qui était auparavant considéré comme un droit des citoyens devient une obligation étatique. La démocratie elle-même doit être adaptée afin de ne pas porter atteinte aux droits fondamentaux qui représentent des sphères immatérielles de la citoyenneté. Les garanties constitutionnelles acquièrent une force contraignante et cessent de se limiter à fixer des limites. Le pouvoir discrétionnaire de l'administration, auparavant étendu et limité uniquement par la stricte légalité, est désormais encadré par la Constitution ; le droit cesse d'être perçu comme un simple ensemble de règles applicables par subsomption. Le postulat est que les valeurs consacrées par la Constitution fédérale cessent d'être de simples abstractions théoriques sans application pratique et deviennent de véritables obligations pour l'administration publique envers les citoyens. Il a été conclu que la norme fondamentale intègre une autre nuance et exige des solutions administratives conformes aux principes qu'elle incarne. La validité normative ne suffit plus ; l'application normative exige aussi un jugement de validité. Les actes administratifs et les règles formelles doivent être soumis à un examen attentif des raisons sensibles qui imprègnent la postmodernité.