Le rôle des organismes de réglementation dans la prestation de services publics par des entités privées dans le contexte de l'État régulateur

Résumé

Cet article examine l'importance du rôle joué par les organismes de réglementation dans la prestation de services publics par des entités privées, à la lumière de la nouvelle fonction assumée par l'État après la promulgation de la Constitution de 1988. Ce contexte a fait émerger la nécessité d'un « État régulateur » chargé de superviser, d'encourager et de planifier les activités essentielles transférées au secteur privé. L'objectif était d'assurer la qualité de ces services publics délégués, en respectant ainsi les principes régissant l'ordre économique — conformément à l'article 170 de la Constitution fédérale — et, surtout, en servant constamment l'intérêt général. En général, l'étude explore le contexte qui a nécessité la création de ces organismes de réglementation — responsables des missions susmentionnées — et aborde les concepts clés, les difficultés opérationnelles rencontrées par ces entités ainsi que les défis liés à l'efficacité de leurs activités pour atteindre leurs objectifs fondateurs. Cette recherche s'appuie sur une revue de la littérature incluant la doctrine juridique, des articles scientifiques ainsi que la législation constitutionnelle et infra-constitutionnelle.