Enquête sociale pour l'évaluation de l'intégrité morale et de la conduite irréprochable aux concours de la fonction publique

Résumé

Ce travail vise à analyser, d'un point de vue théorique et doctrinal, la validité juridique des enquêtes sociales menées dans le cadre des concours de la fonction publique. Ces enquêtes visent à évaluer le respect des exigences d'intégrité morale et de conduite irréprochable imposées par la loi aux candidats comme conditions d'accès à certaines carrières publiques. Ces exigences se déclinent en plusieurs points dans les annonces de concours. La validité de l'enquête dépend de son lien avec l'intérêt public et de sa conformité aux principes constitutionnels applicables. En l'absence d'éléments permettant une décision cohérente, le candidat doit être maintenu dans le concours. Le principe de pleine défense implique que la décision d'exclusion soit motivée, prévoyant la possibilité d'un recours administratif, et précédée d'une période de défense, compte tenu de la gravité des faits. Ce travail contribue également à l'harmonisation nécessaire des critères de conduite des enquêtes sociales.