La négociation de peine unilatérale en tant que droit subjectif

Résumé

Cette étude vise à examiner la nature juridique du mécanisme de négociation de peine (*colaboração premiada*) et les conséquences de sa qualification en tant que droit subjectif de l'accusé. La doctrine et la jurisprudence dominantes attribuent une double nature à cette forme de coopération. Elle est ainsi caractérisée à la fois comme un accord procédural et comme un moyen d'obtention de preuves — une double dimension mise en évidence par l'article 3-A de la loi n° 12.850/2013, tel qu'introduit par la loi n° 13.964/2019. Toutefois, l'hypothèse d'une nature tripartite a également été soulevée, dans la mesure où cette coopération constitue une expression du droit de la défense, et plus spécifiquement du droit à l'autodéfense. Dans cette optique, la négociation de peine représente un droit subjectif de l'accusé ; par conséquent, si les conditions préalables et les exigences requises sont remplies, le ministère public ou les autorités de police ne peuvent rejeter la demande, sous peine de voir l'autorité judiciaire accorder une négociation de peine unilatérale. Cela soulève une nouvelle problématique : l'absence de lignes directrices réglementaires concernant les conditions préalables à une telle coopération. L'étude propose donc une systématisation des éléments requis pour une évaluation positive de la recevabilité de ce mécanisme de coopération, notamment dans les cas impliquant des négociations de peine unilatérales.