Réflexions sur l'article 146-A de la Constitution Fédérale de 1988

Résumé

L'amendement constitutionnel n° 42 de 2003 a profondément modifié le texte constitutionnel en y ajoutant l'article 146-A. Cette innovation permet au législateur d'établir des critères d'imposition spécifiques afin de prévenir les déséquilibres concurrentiels. Compte tenu des diverses interprétations possibles de cette règle et de ses implications pratiques importantes, notamment dans le contexte socioéconomique actuel, il convient d'étudier la fiscalité comme un phénomène d'intervention de l'État dans l'économie, visant à encourager certains comportements et comme un instrument de prévention des déséquilibres concurrentiels causés par des défaillances structurelles, comportementales et fiscales du marché. À cette fin, la méthode adoptée a consisté en une recherche bibliographique d'ouvrages spécifiques sur le sujet, ainsi que d'autres abordant des questions fondamentales pour l'élaboration de cet essai. Par ailleurs, la législation pertinente a été analysée, y compris les débats parlementaires ayant précédé les modifications législatives. Il est clair que les principales questions concernant les aspects formels et matériels de l'article 146-A... L'article 146-A de la Constitution fédérale manque d'études plus approfondies concernant la signification et la portée de cette règle, qui doit être mise en œuvre de toute urgence.