Le principe de la double compétence des précédents contraignants

suspension, interruption ou poursuite du délai d’appel

Résumé

Les précédents contraignants, établis par une majorité des deux tiers des juges de la Cour suprême fédérale après des décisions répétées en matière constitutionnelle, visent à garantir la validité, l’interprétation et l’efficacité de normes spécifiques, conformément à l’article 103 de la Constitution de 1988 de la République fédérative du Brésil et à la loi n° 11.417 du 19 décembre 2006. Le pouvoir judiciaire et l’administration publique directe et indirecte, aux niveaux fédéral, étatique et municipal, sont tenus de s'y conformer. Une décision judiciaire qui contredit un précédent contraignant, en conteste la validité ou l’applique abusivement sera annulée par la Cour suprême fédérale si la partie intéressée introduit un recours. La loi ne prévoit rien concernant la suspension, l’interruption ou la poursuite du délai d’appel garanti par le principe de la double compétence pendant la durée de la procédure. Cette recherche vise à déterminer si le dépôt d'un recours en annulation d'une décision judiciaire non définitive rendue en matière civile suspend, interrompt ou n'empêche pas le cours du délai d'appel prévu par le principe de double compétence. La recherche adoptera une approche déductive, en recourant aux techniques de référence, de catégorisation, de concepts opérationnels, de recherche bibliographique et de prise de notes.