Le contrôle de la conventionalité exercé par la Cour interaméricaine des droits de la personne comme moteur de politiques publiques en matière de santé

Résumé

Cet article analyse le rôle du contrôle de la conventionalité et des arrêts structurants de la Cour interaméricaine des droits de la personne (ci-après la CIDH ou la Cour) comme moteurs de politiques publiques en matière de santé. La principale difficulté réside dans la capacité de la Cour à dépasser le cadre de réparations purement rétroactives et individuelles, exigeant des États qu'ils entreprennent des réformes institutionnelles profondes pour remédier aux lacunes systémiques et structurelles. Sur le plan méthodologique, la recherche s'appuie sur l'analyse qualitative et empirique d'arrêts pleinement exécutés par les États condamnés, à travers la sélection de trois cas paradigmatiques ayant un impact direct sur la santé : Artavia Murillo c. Costa Rica (procréation médicalement assistée et fécondation in vitro), Ximenes Lopes c. Brésil (droits à la santé mentale et réforme psychiatrique) et Hernández c. Argentine (prévention et traitement de la tuberculose en milieu carcéral). Les conclusions démontrent que les décisions internationales ne constituent pas des violations de la souveraineté des États, mais instaurent plutôt un dialogue transnational efficace. Ce processus oblige les autorités nationales à intégrer les normes du Système interaméricain, garantissant ainsi le droit à la santé en termes de disponibilité, d'accessibilité, d'acceptabilité et de qualité.